Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

En vigueur depuis le 14/07/2005En vigueur depuis le 14 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2005Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.