Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

En vigueur depuis le 12/07/2005En vigueur depuis le 12 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2005Version en vigueur depuis le 12 juillet 2005

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.