Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité

En vigueur depuis le 09/07/2005En vigueur depuis le 09 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier. Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.