Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion.

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.