Décret n°2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 08/07/2005En vigueur depuis le 08 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2005Version en vigueur depuis le 08 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.