Décret n°2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France.

En vigueur depuis le 08/07/2005En vigueur depuis le 08 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/2005Version en vigueur depuis le 08 juillet 2005

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.