Décret n°2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

En vigueur depuis le 05/07/2005En vigueur depuis le 05 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/07/2005Version en vigueur depuis le 05 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.