Décret n°2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 06/07/2005En vigueur depuis le 06 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/07/2005Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.