Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1).

En vigueur depuis le 05/07/2005En vigueur depuis le 05 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/2005Version en vigueur depuis le 05 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.