Décret n°2005-742 du 1 juillet 2005 relatif au reversement d'une quote-part du forfait technique pour les actes de scanographie effectués par les praticiens radiologues hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005
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