Décret n°2005-739 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.

En vigueur depuis le 03/07/2005En vigueur depuis le 03 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/07/2005Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.