Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 03/07/2005En vigueur depuis le 03 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/07/2005Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.