Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.

En vigueur depuis le 03/07/2005En vigueur depuis le 03 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/07/2005Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.