Décret n°2005-736 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 03/07/2005En vigueur depuis le 03 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/07/2005Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.