Décret n°2005-735 du 1 juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher.

En vigueur depuis le 02/07/2005En vigueur depuis le 02 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/07/2005Version en vigueur depuis le 02 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.