Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.