Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.

En vigueur depuis le 21/06/2007En vigueur depuis le 21 juin 2007

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Article 4

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Modifié par Arrêté 2007-06-01 art. 1 JORF 21 juin 2007

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