Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.