Arrêté du 29 juin 2005 portant application aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

La présence au poste ;

L'appel par ordre ;

Les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;

L'intérim ;

L'appel spécial.