Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique.

En vigueur depuis le 01/09/2005En vigueur depuis le 01 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005. A cette date, l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique est abrogé.