Décret n°2005-717 du 29 juin 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.