Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".

En vigueur depuis le 29/06/2005En vigueur depuis le 29 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.