Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 16 juin 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2005