Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps