Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 24/06/2005En vigueur depuis le 24 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/2005Version en vigueur depuis le 24 juin 2005

Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.