Article 4
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-692 du 22 juin 2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2005