Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France

En vigueur depuis le 23/06/2005En vigueur depuis le 23 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/06/2005Version en vigueur depuis le 23 juin 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.