Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France

En vigueur depuis le 23/06/2005En vigueur depuis le 23 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/06/2005Version en vigueur depuis le 23 juin 2005

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.