Décret n°2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

En vigueur depuis le 21/06/2005En vigueur depuis le 21 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2005Version en vigueur depuis le 21 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.