Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

En vigueur depuis le 17/06/2005En vigueur depuis le 17 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/06/2005Version en vigueur depuis le 17 juin 2005

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.