Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

En vigueur depuis le 17/06/2005En vigueur depuis le 17 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/06/2005Version en vigueur depuis le 17 juin 2005

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.