Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

En vigueur depuis le 01/10/2005En vigueur depuis le 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/10/2005Version en vigueur depuis le 01 octobre 2005

Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.