Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En vigueur depuis le 07/06/2005En vigueur depuis le 07 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/06/2005Version en vigueur depuis le 07 juin 2005

La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.