Décret n°2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.