Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.