Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.