Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.