Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.