Décret n°2005-637 du 30 mai 2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/06/2005En vigueur depuis le 01 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.