Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

En vigueur depuis le 31/05/2005En vigueur depuis le 31 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :

- par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;

- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;

- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.