Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

En vigueur depuis le 31/05/2005En vigueur depuis le 31 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.