Décret n°2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31/05/2005En vigueur depuis le 31 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.