Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

En vigueur du 01/07/1986 au 01/01/2005En vigueur du 01 juillet 1986 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.