Décret n°2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

En vigueur depuis le 29/05/2005En vigueur depuis le 29 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :

1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.

2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.