Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-31 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-48 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-49 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-50 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-51 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-52 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-64 (M)