Décret n°2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.