Décret n°2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.