Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 pris en application des articles 14 et 18 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2009

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Article 4

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