Décret n°2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps