Décret n°2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.